Le décret n°248 de l’Administration générale des douanes de la Chine vient réglementer la gestion de l’enregistrement des établissement étrangers producteurs de denrées alimentaires importées de la République populaire de Chine.[1]
Ce décret ajoute des obligations déclaratives dans le cadre d’exportation de vins et de spiritueux à destination de la Chine.
Ce décret porte sur l’ensemble des denrées alimentaires, et la règlementation est scindée en deux groupes, à savoir les produits à risque SPS élevé et les produits à faible risque SPS. Les vins et spiritueux sont considérés comme des produits à faible risque SPS.
Ainsi, les entreprises produisant, conditionnant ou stockant du vin et des spiritueux doivent répondre à de nouvelles exigences déclaratives. Les entreprises souhaitant exporter en Chine devront s’auto-enregistrer sur le site internet CIFER : https://cifer.singlewindow.cn . Autrement-dit, il s’agit d’une auto-déclaration faite par les entreprises sur le site des douanes.
Concrètement, les produits entrant en Chine devront alors porter sur leurs étiquettes le numéro d’enregistrement français et chinois. Ce numéro doit figurer sur l’emballage extérieur et sur la bouteille.
Le délai imparti initialement pour répondre à cette obligation déclarative est le 1er janvier 2022.
Cependant, cette règlementation est teintée d’incertitudes :
- Impréparation des douanes chinoises ;
- Publication tardive d’une interprétation du décret encore imprécise ;
- Site d’enregistrement en cours de perfectionnement.
Dans ce contexte particulier ce délai semble peu réaliste !
Mélissa QUERON – Juriste en Droit de la Vigne et du Vin et en Propriété Industrielle
[1] https://www.franceagrimer.fr/fam/content/download/67294/document/216-8%20FR%202022-GACC%20No.%20248%20AdminMeasuresRegistrationOverseasManufacturersImportedFood.pdf?version=1